La création d’une autorité unique de l’eau en Martinique est aujourd’hui présentée comme l’aboutissement de la loi d’habilitation obtenue par la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM). Pourtant, une question essentielle mérite d’être posée : cette habilitation était-elle réellement indispensable pour parvenir à cet objectif ?
L’analyse juridique et institutionnelle conduit à constater qu’une autre voie était possible. Plus encore, l’habilitation a eu pour principal effet de dessaisir les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de leur compétence en matière d’eau et d’assainissement, transférant à la CTM la responsabilité exclusive d’organiser le futur dispositif.
Une autorité unique pouvait être créée sans habilitation législative
Depuis plusieurs années, les difficultés structurelles du service de l’eau en Martinique ont conduit de nombreux acteurs à défendre l’idée d’une gouvernance unifiée. Cette perspective ne supposait pas nécessairement une intervention du législateur.
Les EPCI, titulaires de la compétence eau et assainissement, disposaient déjà de la capacité juridique de mutualiser leurs moyens, de créer des syndicats mixtes, des établissements publics dédiés ou encore de conclure des conventions de coopération leur permettant d’aboutir progressivement à une gestion unifiée du service.
Autrement dit, la constitution d’une autorité unique pouvait résulter d’une démarche volontaire des collectivités compétentes elles-mêmes. Une telle construction aurait reposé sur l’initiative locale et sur le principe de libre administration des collectivités territoriales.
L’habilitation a produit un effet radical : le dessaisissement des EPCI
Le choix finalement retenu a été celui de l’habilitation législative.
Or, contrairement à une présentation parfois faite comme un simple outil facilitateur, l’habilitation a eu une conséquence institutionnelle majeure : elle a retiré aux EPCI leur compétence en matière d’eau et d’assainissement.
Désormais, les intercommunalités ne disposent plus de la maîtrise juridique nécessaire pour définir elles-mêmes les modalités d’organisation du service. Elles ont été dessaisies de leur capacité de décision sur un domaine qui relevait jusqu’alors de leurs attributions.
Cette évolution modifie profondément l’équilibre institutionnel qui prévalait jusque-là. Là où les EPCI étaient les acteurs naturels de la réorganisation du service, ils deviennent désormais des acteurs secondaires dans un processus dont ils ne maîtrisent plus les règles.
Il appartient désormais à la CTM d’organiser l’autorité unique
Le transfert de compétence opéré par l’habilitation entraîne une conséquence logique : il revient désormais à la CTM de définir l’architecture institutionnelle du futur service.
La question n’est donc plus de savoir si les EPCI doivent créer une autorité unique, mais comment la CTM entend organiser cette nouvelle gouvernance, déterminer ses modalités de fonctionnement, son financement, ses mécanismes de contrôle et les garanties offertes aux usagers.
La responsabilité politique et administrative de la réforme repose désormais principalement sur la Collectivité Territoriale de Martinique.
Une recentralisation organisée avec l’appui de l’État
Au-delà des aspects techniques, cette évolution traduit un choix politique.
Ce qui aurait pu être construit à l’initiative des EPCI, dans le cadre d’une démarche volontaire de coopération intercommunale, a finalement été réalisé par la voie législative. Les collectivités compétentes ont été privées de leur pouvoir d’initiative et de leur capacité à déterminer elles-mêmes les modalités de la réforme.
Avec l’accord et le soutien de l’État, la compétence a été transférée à la CTM, qui devient désormais l’acteur central de l’organisation du service public de l’eau en Martinique.
Cette situation peut être analysée comme une forme de recentralisation territoriale. Là où la coopération entre collectivités aurait pu produire une autorité unique fondée sur le consensus et l’adhésion des acteurs compétents, le mécanisme retenu repose sur un transfert de compétence décidé par la loi.
Un débat qui demeure ouvert
L’enjeu n’est pas de contester la nécessité d’une réforme profonde du service de l’eau en Martinique. Les difficultés rencontrées depuis de nombreuses années imposent effectivement une réorganisation ambitieuse.
Le véritable débat porte sur la méthode employée.
Fallait-il dessaisir les EPCI de leurs compétences pour parvenir à l’unification du service ? Ou convenait-il de laisser les collectivités compétentes construire elles-mêmes, par la coopération et la mutualisation, l’autorité unique aujourd’hui recherchée ?
La réponse à cette question conditionne l’appréciation que chacun portera sur cette réforme : avancée institutionnelle nécessaire pour certains, dessaisissement des acteurs locaux au profit d’une centralisation territoriale pour d’autres.
Yan Monplaisir
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